ACTUALITÉS

Trouble de voisinage et nouveau propriétaire

Le nouvel acquéreur d'un bien peut être tenu responsable des dégâts causés par sa propriété au fonds voisin, même si ces désordres sont apparus avant l'achat.

4 mai 2022

LA LETTRE DE MON NOTAIRE

Conjoint survivant et droit viager au logement

Le seul fait pour le conjoint survivant de se maintenir dans les lieux après l'année du décès ne suffit pas à caractériser l'intention du conjoint d'y demeurer à vie.

4 mai 2022

Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s'informer sur l'ouverture et le suivi d'une succession vacante

https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/

5 mai 2022

OFFICE NOTARIAL

Thomas GIRAUD

7, rue des Tisserands

Cran-Gevrier

74960 ANNECY

 

Tél.: 04 58 10 14 40

Fax : 04 58 10 14 41

thomas.giraud@notaires.fr

 

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