ACTUALITÉS

 

Marchand de biens et résidence principale

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

21 septembre 2023

LA LETTRE DE MON NOTAIRE

La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d'un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

22 septembre 2023

Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

Vous avez jusqu'au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

21 septembre 2023

OFFICE NOTARIAL

Thomas GIRAUD

7, rue des Tisserands

Cran-Gevrier

74960 ANNECY

 

Tél.: 04 58 10 14 40

Fax : 04 58 10 14 41

thomas.giraud@notaires.fr

 

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