ACTUALITÉS

Démolition ordonnée par le maire

Le Conseil d'Etat admet que le maire puisse ordonner la démolition de travaux irréguliers, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction contastée.

13 janvier 2023

LA LETTRE DE MON NOTAIRE

 

Taux d'usure, comment ça marche ?

Ces dernières semaines, le taux d'usure a fait la Une de l'actualité. Pour autant, son mécanisme, ses objectifs ainsi que son impact sur l'octroi des crédits nécessitent quelques explications.

20 janvier 2023

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Thomas GIRAUD

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