Actualités du notariat

23/02/2021

Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

11/05/2021

Salon virtuel GO Entrepreneurs 2021 : consultez les notaires

07/05/2021

L'immobilier ancien ne connaît pas la crise

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    Les Notaires de France viennent de communiquer un aperçu du bilan de l’année 2020 : le marché résiste aux effets de la pandémie.

     

    « L’appétence des utilisateurs pour le marché immobilier est demeurée forte, bien que sa dynamique se réoriente quelque peu différemment. » constatent les Notaires de France.

     

    Le volume des ventes tend à se redresser depuis septembre 2020, limitant la baisse des volumes à 4 % sur un an.

     

    « Fait néanmoins nouveau de l’année 2020 », relève la note :  : le nombre de ventes de logements anciens a chuté de 12 % en Ile-de-France, tandis que Paris enregistre une baisse des prix (passant de 10 850 €/m² en novembre 2020 à 10 600 €/m² en avril 2021). En province, c’est l’inverse : la quasi-totalité des départements affichent des prix médians en hausse.

     

    L’appétit pour la pierre devrait se voir renforcé par un niveau d’épargne élevé.

     

06/05/2021

Webinaire : la copropriété en Chine et en France

 

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  • Achat d'un bien commercial et paiement des loyers par un tiers - 23/04/2021

    Le fait que les loyers commerciaux soient acquittés par la caution ne constitue pas un élément déterminant pour l’achat du bien abritant le commerce.

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      Le fait que les loyers commerciaux soient acquittés par la caution ne constitue pas un élément déterminant pour l’achat du bien abritant le commerce.

       

      L’acquéreur d’un immeuble destiné à un bail commercial demande en justice l’annulation de la vente pour dol. Il reproche au vendeur de ne pas l’avoir informé sur la défaillance du locataire quant au paiement des loyers qui étaient en réalité réglés par la caution. Au contraire, l’acte de vente mentionnait que le locataire était à jour des paiements.

       

      Si les juges reconnaissent le mensonge du vendeur, ils estiment que l’acquéreur était au courant de la fragilité du bail dans lequel aucune activité commerciale n’avait démarré. Certes, l’existence d’un bail constituait un élément déterminant de son engagement mais ce bail-ci, en particulier, ne l’était pas.

       

      La Cour de cassation confirme leur décision : la preuve du dol n’est pas rapportée.

       

       

  • Lutte contre l'expulsion - 23/04/2021

    La fin de la trêve hivernale approche et le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre attire l’attention sur l’augmentation des risques de mal logement. Emmanuelle Wargon confirme une augmentation des fonds de soutien aux locataires et aux bailleurs.

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      La fin de la trêve hivernale approche et le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre attire l’attention sur l’augmentation des risques de mal logement. Emmanuelle Wargon confirme une augmentation des fonds de soutien aux locataires et aux bailleurs.

       

      Le 6 avril dernier, la ministre déléguée au logement a confirmé la création d’un fonds de 30 millions d’euros destiné à abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les conseils départementaux et les métropoles. Ce dernier accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement

       

      Parallèlement, elle prévoit d’abonder le fonds d’indemnisation des bailleurs de 20 millions d’euros en 2021. Celui-ci dédommage les propriétaires en cas de maintien dans les lieux, d’occupants pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée.

       

  • Un jeu de société pour réaliser ses projets de construction - 23/04/2021

    Pour agrandir sa maison, construire une véranda ou isoler son logement, le joueur devra s’approprier la réglementation et solliciter les organismes missionnés pour accompagner le public.

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      Pour agrandir sa maison, construire une véranda ou isoler son logement, le joueur devra s’approprier la réglementation et solliciter les organismes missionnés pour accompagner le public.

       

      Imaginé par deux enseignants-chercheurs*, le jeu La ville sous cloche ? a été conçu pour sensibiliser les habitants aux règles de l’urbanisme et du patrimoine.

       

      Les participants, entre deux et quatre personnes, doivent valider 9 étapes qui vont de l’apprentissage de la réglementation et des procédures à la concrétisation de leur projet, en passant par la découverte de tous les acteurs mobilisables : les services d’urbanisme, les architectes des bâtiments de France, ou encore les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, par exemple. Tout au long de leur parcours, ils peuvent être ralentis par des cartes malus (par exemple pour des travaux non déclarés) ou au contraire bénéficier d’un coup de pouce grâce aux cartes bonus (les jetons « briques » permettent par exemple de bénéficier d’un financement).

       

      Découvrir le jeu et son histoire

       

      * Arnaud de Lajartre est maître de conférences à la Faculté de droit d'Angers, spécialisé en droits de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement. Mathieu Gigot, géographe de formation, est maître de conférences en urbanisme à l'université de Paris.

       

  • Arrachage d'arbres, les règles du PLU l'emportent - 21/04/2021

    Vaste sujet de conflit entre voisins, l'arrachage ou l'élagage des arbres relève de règles nationales et locales.

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      Vaste sujet de conflit entre voisins, l'arrachage ou l'élagage des arbres relève de règles nationales et locales.

       

      Le Code civil prévoit que les arbres d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à plus de deux mètres de la limite sépara- tive du terrain voisin. Sur cette base, un homme demande l’arrachage de deux chênes. La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande car les arbres sont situés dans une zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d’urbanisme (PLU).

       

      Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2021, n°19-23.694

  • Charges du mariage et achat immobilier - 21/04/2021

    Dans cette affaire, la Cour de cassation distingue les sommes affectées aux charges du mariage de celles qui ne le sont pas.

     

    Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mars 2021, n°19-21.463

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      Dans cette affaire, la Cour de cassation distingue les sommes affectées aux charges du mariage de celles qui ne le sont pas.

       

      Un couple se marie sous le régime de la séparation de biens. Les époux incluent, dans leur contrat, une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Après leur union, ils acquièrent, en indivision, un bien immobilier en tant que résidence principale. Pour le financement, Madame verse une somme de plus de 100 000 €.

       

      Quelques années plus tard, le couple divorce. Madame souhaite que cette somme soit retenue comme créance. La cour d’appel rejette sa demande estimant que cette dépense intervient dans le cadre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette décision, rappelant que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

       

  • Mariage : le consentement prime sur les sentiments ! - 21/04/2021

    Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'un mariage conclu sur la base d'intérêts communs et non de sentiments, n'est pas pour autant nul.

    Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 janvier 2021

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      Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'un mariage conclu sur la base d'intérêts communs et non de sentiments, n'est pas pour autant nul.

       

      Un homme âgé épouseune femme de trente ans sa cadette. Les deux époux assument ouvertement leur démarche : lui recherche du réconfort et elle est en quête d’aisance financière. Lorsque l’homme décède, le couple est en instance de divorce. La nièce du défunt, désignée comme héritière par testament, demande l’annulation du mariage de son oncle, arguant que « le mariage est nul lorsque l’un ou l’autre des époux ne s’est prêté à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale ». La Cour de cassation rejette cet argument, estimant qu’aucun élément ne prouve que les époux n’avaient pas de réelle intention au mariage. En conclusion, conclure un mariage de raison n’est pas une cause de nullité.

       

      Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 janvier 2021

       

  • Taxe d'habitation : évaluez votre baisse d'impôt ! - 21/04/2021

    Si vous faites partie des ménages encore assujettis à la taxe d'habitation en 2021, vous bénéficierez quand même d'une baisse du montant de l'impôt. Faites vos calculs !

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      Si vous faites partie des ménages encore assujettis à la taxe d'habitation en 2021, vous bénéficierez quand même d'une baisse du montant de l'impôt. Faites vos calculs !

       

      Les 20 % de ménages qui paieront la taxe d’habitation en 2021 bénéficieront d’un allègement de 30 % cette année, puis de 65 % en 2022. Ceux qui sont mensualisés ont pu profiter de la baisse dès le mois de janvier 2021. Les usagers peuvent estimer la réduction de leur taxe d'habitation pour 2021 avec le simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr. En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée pour tous les contribuables.

       

      Impots.gouv.fr

       

  • L'employeur du gardien d'immeuble - 16/04/2021

    Le gardien de l’immeuble est employé par la copropriété et non par le syndic.

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      Le gardien de l’immeuble est employé par la copropriété et non par le syndic.

       

      La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent en confirmant que l’action intentée aux prud’hommes par une gardienne d’immeuble à l’encontre du syndic était mal dirigée.

       

      L’employée aurait dû assigner en justice le syndicat des copropriétaires qui demeurait son employeur même s’il avait mandaté le syndic pour gérer le contrat de travail.

       

      En effet, l'article 31 du décret n° 67-223 précise que : "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois".

       

  • Compromis de vente et promesse de vente : les différences - 16/04/2021

    L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. La lettre des notaires de France vous informe.

  • Salon s'expatrier mode d'emploi : succès pour la première édition 100% numérique - 12/04/2021

    Le 31 mars 2021, dans le cadre du salon virtuel "S’expatrier mode d’emploi", trois notaires sont intervenus dans le cadre de trois conférences : S’expatrier en famille animée avec FemmExpat ainsi que l’imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés et les ventes d’immeubles, IFI, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents, toutes deux animées avec la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).

  • Un notaire vous répond en direct sur RMC ! - 12/04/2021

    Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

     

    Un notaire répondra à la question de la semaine vendredi 14 mai en direct sur RMC.

     

  • Salon des seniors 2021 : rencontrez les notaires ! - 07/04/2021

    Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

  • Rapports annuels 2020 des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat - 07/04/2021

    "Accompagner, s'adapter, innover. Les notaires en mouvement "  Les rapports annuels des notaires de France et du CSN retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2020.

  • Aménagements extérieurs : quels sont vos droits ? 02/04/2021

    L’arrivée du printemps et des beaux jours s’accompagne souvent d’une profonde envie de travaux en extérieur. Voici quelques règles à connaître avant de modifier sa clôture, sa haie ou d’aménager son extérieur en copropriété. La lettre Conseils des notaires de mars vous informe.

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Thomas GIRAUD

7, rue des Tisserands

Cran-Gevrier

74960 ANNECY

 

Tél.: 04 58 10 14 40

Fax : 04 58 10 14 41

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