Changement d'usage et cession de commercialité

Pour lutter contre la transformation de logements en hébergements touristiques, Paris comme d'autres villes, a mis en place un régime de compensation qui participe au maintien de l'habitat dans la capitale.

12 mars 2020

ACTUALITÉS

Le notaire et l'entrepreneur franco-polonais : rôle et conseils

9 mars 2020

LA LETTRE DE MON NOTAIRE

Lettre N°107 - Décembre 2019

Établir la filiation d'un enfant

OFFICE NOTARIAL

Thomas GIRAUD

7, rue des Tisserands

Cran-Gevrier

74960 ANNECY

 

Tél.: 04 58 10 14 40

Fax : 04 58 10 14 41

thomas.giraud@notaires.fr

 

SUIVEZ LES NOTAIRES DE FRANCE

 

LES NOTAIRES DE FRANCE SUR LE WEB