La résolution amiable permet non seulement de désengorger les tribunaux et c'est aussi une solution moins onéreuse de résoudre un litige.
14mai 2024
Vente d'un bien sur une zone exposée au risque d'incendie
Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d'actifs se situant sur des terrains présentant un tel risque doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.